Juin 2026 — précédent juridique
Le tribunal judiciaire de Caen a ordonné à Carrefour de rendre son site et son application conformes, sous astreinte journalière. Le « score d'accessibilité » partiel n'a pas suffi.
EAA · RGAA · WCAG 2.2 AA
Votre boutique en ligne est-elle conforme ?
Depuis juin 2026, les tribunaux ordonnent des mises en conformité sous astreinte journalière (affaire Carrefour). J'audite votre site et vous livre un plan de correction précis — en 10 jours, 100 % par écrit, sans réunion.
Réponse sous 24 h ouvrées. Ce site n'utilise aucun cookie ni traceur.
100/100Score d'accessibilité de ce site (Lighthouse)
0Cookie, traceur ou requête externe
10 jDélai du diagnostic express
100 %Par écrit et en vidéo, sans réunion
01 — Le constat
Pourquoi maintenant
Amendes selon les pays
Jusqu'à 100 000 € par infraction en Allemagne, davantage dans d'autres États membres ; en Italie, jusqu'à 25 000 € — et jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires pour les grandes entreprises (loi Stanca / AgID).
sources
Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (Allemagne) ; loi Stanca et procédure AgID n. 84/2026 (Italie) ; ordonnance du tribunal judiciaire de Caen, 4 juin 2026 (France).
Le contrôle s'intensifie
Un an après l'entrée en vigueur, la majorité des sites contrôlés restaient non conformes. Les plaintes se règlent par des procédures documentées : AgID en Italie, ARCOM et tribunaux en France.
Les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires) sont exemptées pour les services — nous vérifions votre statut lors du diagnostic.
sources
Re-test indépendant de 88 sites européens, 2026 (WebYes) : 46 sites avaient corrigé au moins un problème, 42 aucun.
Chronologie
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Juin 2025
L'EAA devient applicable dans toute l'UE.
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Juil.–nov. 2025
Mises en demeure, puis actions en justice contre quatre grands distributeurs.
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4 juin 2026
Ordonnance Carrefour : site et application sous astreinte journalière.
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2 déc. 2026
Échéance de conformité des usages de l'IA (AI Act, art. 50).
02 — Prestations
Tarifs fixes
| Prestation | Prix | Ce que vous recevez | Délai |
|---|---|---|---|
| Diagnostic express | 490 € | 7 pages clés testées, rapport priorisé avec captures, déclaration d'accessibilité prête à publier | 10 jours |
| Audit complet RGAA / WCAG 2.2 AA | dès 1 500 € | Échantillon complet de pages, taux de conformité par template, feuille de route de correction | 2–3 semaines |
| Correctifs | dès 2 900 € | Corrections techniques réalisées ou supervision de vos développeurs, re-test inclus | selon périmètre |
| Suivi mensuel (option) | 150–400 € / mois | Alertes de régression, mise à jour de la déclaration, veille | continu |
03 — Méthode
En quatre étapes
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01
Scan gratuit
Vous recevez 3 non-conformités concrètes relevées sur votre site, avec captures d'écran.
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02
Diagnostic express
Commande en ligne ; rapport livré en 10 jours par PDF et vidéo enregistrée.
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03
Corrections
Plan priorisé, corrections réalisées ou supervisées — validation par re-test.
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04
Suivi
Déclaration d'accessibilité à jour et surveillance des régressions.
100 % par écrit et en vidéo — sans réunion
04 — Preuves
Ce que vous pouvez vérifier
- 7 pages clés testées, captures annotées
- Violations classées par gravité (WCAG 2.2 AA)
- Extrait de code et correctif recommandé pour chaque point
- Constats lecteur d'écran (VoiceOver / NVDA)
- Déclaration prête à publier (obligatoire pour les services couverts)
- Taux de conformité calculé sur l'échantillon testé
- Voies de recours et contact accessibilité
- Mise à jour incluse dans le suivi mensuel
- Correctifs priorisés par impact client et par risque
- Estimation d'effort par ticket, lisible par vos développeurs
- Critères de re-test et de validation
- Plan de suivi et d'alertes de régression
Exemple de rapport
Télécharger un exemple d'audit (PDF) — site anonymisé, structure identique à ce que vous recevrez : violations hiérarchisées, captures, extraits de code, feuille de route.
Ce site est conforme
Testez-le au clavier (Tab) et avec votre lecteur d'écran. L'accessibilité n'est pas un vernis — c'est du code. Le même standard s'applique à ce que je livre.
05 — FAQ
Questions fréquentes
Suis-je concerné par l'EAA ?
Si vous vendez des produits ou services couverts à des consommateurs dans l'Union européenne, vous êtes concerné — même depuis la Suisse ou un pays hors UE. Les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€) sont exemptées pour les services.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Plaintes d'associations, procédures administratives ou judiciaires, astreintes journalières, amendes selon les pays, et perte de clients. Le précédent Carrefour (juin 2026) montre que l'inaction coûte désormais plus cher que la mise en conformité.
Combien de temps prend la mise en conformité ?
Diagnostic : 10 jours. Audit complet : 2–3 semaines. Corrections : 2–6 semaines selon la taille du site. Tout est planifié par écrit, sans réunions.
Comment fonctionnent le paiement et la facturation ?
Paiement en ligne sécurisé (Stripe) ou facture. Facturation depuis la Suisse ; TVA applicable selon votre pays et votre statut. Aucun engagement annuel.
Pourquoi « sans réunion » ?
Parce que tout est vérifiable par écrit : captures, mesures, extraits de code. Vous gagnez du temps, tout est traçable, et vous gardez l'historique des décisions. Une courte vidéo enregistrée accompagne chaque livrable.
Est-ce un conseil juridique ?
Non. C'est un travail technique de mise en conformité (WCAG 2.2 AA / RGAA / EN 301 549). Pour les questions juridiques, consultez un avocat. Les références réglementaires citées sont publiques.
06 — Contact
Demandez votre mini-diagnostic gratuit
Réponse sous 24 h ouvrées. Vous pouvez aussi régler directement le diagnostic (490 €) sur Stripe.